Entrée en vigueur en 1998, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une initiative du Conseil de l’Europe. Parmi les objectifs de cette organisation intergouvernementale, qui rassemble aujourd’hui 47 pays européens dont les 28 membres de l’UE, figurent en effet la défense des droits de l’Homme et de la démocratie ainsi que la sauvegarde et la promotion de la richesse du patrimoine culturel de l’Europe.

L’objectif de la Charte ? Préserver le patrimoine linguistique de l’Europe.

Le texte vise notamment à mettre fin au processus de déclin des langues régionales et minoritaires historiques. Celles-ci sont définit dans son article 1 comme étant des langues « pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un Etat par des ressortissants de cet Etat qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population ; et qui sont différentes de la ou des langue(s) officielle(s) de cet Etat ».  Sont exclus de la définition les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat ainsi que les langues des migrants. De plus, la Charte s’applique aux langues régionales « dans leurs intégralités » (formes dialectales et standard) et ne concerne pas les langues qui ont disparu.

Ce traité est le seul au monde qui vise à protéger et à promouvoir les langues régionales et les langues des minorités nationales. A ce jour, 25 Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifié, dont 17 membres de l’UE. Huit autres membres l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié ; 13 ne l’ont ni ratifié, ni signé. La France, elle, a signé ladite Charte en 1999, mais ne l’a toujours pas ratifiée. Alors que la reconnaissance des langues régionales a pourtant été inscrite dans la Constitution en 2008 (Article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ») et qu’elle est réclamée par de nombreux politiciens de tous bords politiques depuis des années, la question d’une éventuelle ratification ne cesse de faire débat.

Ce traité est le seul au monde qui vise à protéger les langues régionales

Avant d’examiner de plus près les raisons qui expliquent les réticences de la France, intéressons-nous d’abord à la Charte en elle-même. Tout d’abord, que contient-elle ? Dans un premier temps, des objectifs et des principes que les Etats s’engagent à respecter : notamment la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires comme expression de la richesse culturelle, le respect de leur aire géographique, leur promotion et l’encouragement de leur usage dans la vie publique et privée, la facilitation de leur enseignement et la promotion des échanges transnationaux. La Charte définit ensuite une série d’engagements auxquels les États peuvent souscrire (ils peuvent choisir quelles mesures ils souhaitent appliquer en respectant certaines conditions) dans les domaines de l’enseignement, la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique et sociale et la coopération transfrontalière. Ces mesures ont notamment pour but de favoriser l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique.

A qui s’appliquerait la Charte en France ?

Aux principales langues régionales du territoire : le basque, le breton, le catalan, le corse, le néerlandais, l’allemand et l’occitan (cf. carte ci-dessous).

Carte datant de 2013 représentant la répartition des langues régionales en France métropolitaine.  (MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)

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Carte datant de 2013 représentant la répartition des langues régionales en France métropolitaine.  (MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)

 Pourquoi la France n’a-t-elle pas (encore ?) ratifié le traité ? Comment expliquer que la reconnaissance officielle d’un statut pour les langues régionales suscite tant de critiques et d’inquiétudes ? Rappelons d’abord que c’est avec l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539 que le français est devenu la langue officielle du droit et de l’administration en France. La langue française a dès lors contribué à la construction d’une unité nationale et est encore aujourd’hui un élément constitutif de l’identité nationale française. Et si l’identité nationale est bien sûr importante, c’est aussi sans conteste un sujet sensible. Alors que François Hollande envisageait de modifier la Constitution pour permettre à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (c’était d’ailleurs une de ses promesses de campagne), un article du Figaro datant de 2015 était ainsi intitulé : « Charte européenne des langues régionales : une atteinte à l’unité nationale ».

Une proposition de loi déposée pour permettre la ratification

De fait, une proposition de loi constitutionnelle permettant la ratification du traité avait été déposée et adoptée en 2014 par l’Assemblée nationale. Mais en 2015, à deux mois des élections régionales, le Sénat avait finalement rejeté le projet de loi, stoppant ainsi net une possible ratification de la Charte. Pour quelles raisons ? D’abord n’oublions pas qu’une modification de la Constitution – qui proclame que « la langue de la République est le français » – n’est bien sûr pas quelque chose d’anodin. Ensuite, certains politiciens craignaient que conférer des droits spécifiques à des locuteurs de langues régionales ou minoritaires puisse porter atteinte à « l’indivisibilité de la République », à « l’égalité devant la loi » et à « l’unicité du peuple français ». De même, un risque de communautarisme avait été mis en avant. Enfin, alors qu’une majorité de Français se disaient favorables à la reconnaissance officielle de ces langues, l’instrumentalisation du débat à des fins électorales ne faisait pour certains aucun doute.

En attendant, ce n’est pas parce qu’elle n’a pas ratifié la fameuse Charte que la France ne peut s’engager pour la promotion des langues régionales, qui continuent de décliner depuis plusieurs décennies…

                                                                                                                                                                               Sarah MAX

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